Handicap et acte notarié

Publié le 12/04/2021 Vu 485 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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12/04/2021 11:55

Bonjour

Ma soeur handicapée, née en 1957, taux d'invalidité reconnu de 80%, complétement gérée par nos parents depuis sa naissance, a bénéficié d'une donation partage de nos parents sur leur maison, sans que son "état" soit un obstacle et ceci en 2002, moi même également mais sur un autre bien immobilier.

Notre père vient de décéder et le même cabinet notarial nous dit à présent que son état ne lui permet pas de comprendre les actes notariés et qu'elle ne pourra donc pas signer dans le cadre de la sucession ( il faut donc faire une demande d'habilitation générale) et que ma mère usufruitière de la maison donnée en donation partage à ma soeur ne pourrait pas la vendre si ses finances l'exigeaient.

Je ne comprends pas comment on peut accepter de ma soeur un acte notarié (la donation partage en 2002) et ensuite ne plus l'accepter(sucession et vente éventuelle aujourd'hui) sans aucun changement dans son état (pension d'invalidité toute sa vie qui s'est transformée en retraite à 62 ans ). Pourriez vous m'indiquer si c'est recevable légalement et quels seraient nos recours éventuels contre le notaire qui a acceptée cette donation partage non recevable à mon sens merci par avance

Modérateur

12/04/2021 12:44

bonjour,

pour assurer l'efficacité de son acte, le notaire doit vérifier notamment que le signataire est sain d'esprit, vous ne pouvez pas contester son refus de passer un acte pour cette raison, par contre vous pouvez voir un autre notaire.

même si vous indiquez que ce n'est le cas, la santé de votre soeur a pu évoluer depuis 20 ans.

mais signer un acte de succession et de vente d'un bien, est plus compliqué qu'accepter simplement une donation-partage.

ce qui pouvait se faire sans porblème il y a 20 ans, n'est plus forcément possible aujourd'hui, ou les gens saisissent facilement le tribunal.

si vous voulez contester la décision du notaire, il vous faudrait faire établir par un médecin un certificat médical circonstancié en indiquant que votre soeur est apte à signer aujourd'hui un acte notarié important.

contester un acte notarié de 2002 pour insanité d'esprit me semble impossible, quel médecin pourrait attester aujourd'hui de la santé de votre soeur il y a 20 ans.

salutations

+

12/04/2021 14:09

Merci de votre retour

Petite précision le notaire avait constaté l'état mental de ma soeur en 2002 "ne jouit pas de la totalité de ses facultés", et nous avait fait signer une "reconnaissance d'avis donné"le "déchargeant"....

12/04/2021 14:50

Bonjour,

Je ne comprends pas comment on peut accepter de ma soeur un acte notarié (la donation partage en 2002) ...
Dans la mesure où l'acte est manifestement accompli dans son intérêt, on peut le comprendre : l'acceptation de la donation ne risquait pas de porter tort à votre soeur.

ensuite ne plus l'accepter(sucession et vente éventuelle aujourd'hui) ...
Il s'agit de tout autre chose. Votre soeur n'a pas les capacités requises pour décider en toute connaissance de cause et il faudra soumettre les projets d'acte au contrôle du juge des tutelles qui vérifiera qu'elle n'est pas spoliée dans le règlement de la succession et qu'il est de son intérêt le cas échéant de vendre la maison dont elle est nue-propriétaire..

ma mère usufruitière de la maison donnée en donation partage à ma soeur ne pourrait pas la vendre si ses finances l'exigeaient
Votre mère usufruitière ne peut de toute façon disposer que de son usufruit.

quels seraient nos recours éventuels contre le notaire
Avant de chercher un moyen de recours, il vous faudrait trouver un motif recevable et je n'en vois pas : en quoi le notaire aurait-il agi en violation de vos droits. ? Vos parents avaient le droit de faire donation de leur maison à votre soeur et cette donation sera rapportée à la succession, vous pourrez obtenir la quotité que la loi vous garantit.

Modérateur

12/04/2021 16:01

la décharge signée par vos parents à la demande du notaire, était sans doute acceptable à l'époque surtout pour une donation et a été établie pour faciliter la donation-partage de vos parents, mais je doute qu'aujourd'hui, ou tout se judiciarise et ou les gens veulent déposer plainte pour tout et n'importe quoi, même quand cela concerne le droit civil, qu'un notaire fasse signer ce document qui a mon avis, n' avait pas grande valeur.

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