hébergement au lieu de pension

Publié le 30/09/2010 Vu 978 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

30/09/2010 18:13

bonsoir

urgent ! urent svp !!!

mon père fait une requête au JAF et demande, et pour ne plus payer de pension,veut demander au juge à ce que j'aille vivre chez lui à Montpellier (alors que j'ai ma vie à Lyon) en invoquant l'article 210 du code civil.
il prétend qu'il a pas les moyens de continuer à payer une pension à
ma mère, et qu'en contre partie il peut m'héberger.
c'est quoi cet article ??
je suis majeur et j'ai commencé un bts en alternance entreprise à Lyon
je refuse d'aller vivre avec lui. peut-on me forcer ??
je gagne 80 % du smic,
ma mère m'aide et lui ne veut plus rien donner. en a-t-il le droit ?

merci mille fois pour vos réponses rapide
(on passe lundi au TGI)

30/09/2010 19:15

Bonjour,
Article 210 du Code Civil : Si la personne qui doit fournir aliments justifie qu'elle ne peut payer la pension alimentaire, le juge aux affaires familiales pourra, en connaissance de cause, ordonner qu'elle recevra dans sa demeure, qu'elle nourrira et entretiendra celui auquel elle devra aliments.
Il faudrait savoir qui a votre garde, si c'est votre mère, vous avez le droit de refuser.
Bon courage.

30/09/2010 20:47

Cet article ne sera pas appliqué si vous êtes en train de faire vos études et que ça les interromperait. En sus, il doit prouver ne pas avoir les moyens de payer la pension.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

3 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.