Héritage et acte de donation

Publié le Vu 107 fois 1 Par albert32
12/04/2019 07:44

En droit algérien, est-il possible qu'un père, de son vivant, puisse faire un acte de donation à un de ses enfants de tout ou partie de ses biens en déshéritant les autres enfants? J'ai oui dire que la loi de 2005, n'autorise un père à faire une donation qu'à une personne ou un groupe à hauteur d'un 1/3 de ses biens en dehors de sa lignée. Autrement dit, les enfants, tous les enfants ne peuvent prétendre, en vertue de cette loi, qu'à ce que la Fridha leur attribut?

Merci

Modérateur

12/04/2019 09:58

bonjour,

nous sommes un site de conseils juridiques de droit français donc non compétent en droit algérien.

vous devez poser votre question à un juriste connaissanant le droit algérien ou sur un site juridique algérien.

salutations

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