un Héritage rente t’il dans la communauté

Publié le 15/06/2022 Vu 531 fois 6 Par
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15/06/2022 20:38

Bonjour ,je suis marié depuis 1996 sous le régime de la communauté,donc sans contract, pas de bien des 2 côtés avant le mariage ,depuis nous avons actuellement 1 maison ,plus un terrain agricole,acheté sous le régime de la communauté. Nous avons également un compte bancaire commun où tout est versé dessus.

mon conjoint a toujours eu un salaire plus important que moi qui n'a pas toujours travaillé.

j'ai eu il y a 3 ans un petit héritage de mon père décédé,j'ai ouvert un compte à mon nom de jeune fille et déposer cette petite sommes dessus en cas de besoin,ce qui n'a pas apprécié.

a ce jour nous nous dirigeons sûrement vers un divorce,bien sûr il demandera la moitié de mon héritage et ne veux pas diviser à 50/50 les parts pour nos biens,car il dit qu'il a apporté plus d'argent au ménage que moi.

ma question est la suivante a-t-il raison pour le partage et peut il me demander la moitié de mon petit héritage, où il me reste acquis ,moi j'ai que 500€ de retraite et lui 2700€,si je pouvais avoir une réponse avant d'aller voir un avocat cela me rassurerait,merci beaucoup

Superviseur

15/06/2022 20:45

Bonjour
Prèparez votre dossier avec l'acte de succession et vos revlevés de compte, cette somme vous est personnelle et le restera.
__________________________
Prudence, Tempérance, Force d'âme et Justice. Ici, synthèse et humilité dans nos exposés, comme empathie envers nos visiteurs, sont indispensables.

Modérateur

15/06/2022 20:48

bonjour,

ce que vous revevez par succession ou donation reste un bien propre et n'entre pas dans la commuanuté.

votre héritage est votre bien propre.

salutations

15/06/2022 21:02

Bonsoir merci de vos réponses,bien compris pour mon héritage ,mais pour le partage des biens il pourra s'opposer à me donner la moitié puisque il a apporté plus d'argent merc

Modérateur

15/06/2022 21:34

Bonjour,

Pour les biens immobiliers c'est le partage indiqué dans l'acte notarié qui fait foi. Si c'est 50/50, ce sera appliqué.

Par contre s'il a remboursé plus de crédit, il aura droit à une récompense du montant de la différence entre vos contributions.

Ce raisonnement ne s'applique pas aux dépenses courantes du ménage (214 CC)

15/06/2022 21:54

Merci de votre réponse ,mais pour la maison et un terrain qui fait partie de la communauté comme il gagnait plus peut t'il demander plus que ses 50% ou sa reste quand même 50/50?cordialemen

Modérateur

15/06/2022 22:28

Non. Il ne peut pas demander plus de propriété.

Par contre il peut demander une "récompense" = un remboursement du surplus qu'il a payé.

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