héritage et succession

Publié le Vu 135 fois 1 Par lyseford
20/03/2019 08:29

lors du déces de mon ex mari,notre fille étant la seule héritiere,il a été établi un acte de notorieté au tribunal de grande instance.Maintenant,(12ans apres)sa grand mere paternel est décédé,et le notaire qui gere la succession lui prend des frais de mutation suite au deces de son pere.Personnellement,je pensais que l acte de notorieté était suffisant.




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Dernière modification : 20/03/2019 - par youris Modérateur

Modérateur

20/03/2019 08:52

un acte de notoriété sert uniquement à établir la qualité d'héritier.

les frais de mutations sont pour permettre la mutation immobilière d'un bien immobilier au fichier immobilier du service de la publicité foncière.

dans votre cas, je suppose que la grand mère paternelle de votre fille avait un bien immobilier qui doit être mis au nom de votre fille.

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