Impact clause d'exclusion de la communauté dans une donation

Publié le 11/02/2016 Vu 698 fois 3 Par
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10/02/2016 15:51

Bonjour,
Ma femme et moi même sommes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts et son père vient de nous faire une donation (somme d'argent) avec une clause d'exclusion de la communauté.
Concrètement, peut-on acheter un bien totalement ou en partie avec cet argent?
Si oui fait-il parti des biens communs?
Qu' advient-il de ce bien côté succession en cas de décès de mon épouse avant ou après le donateur?
Merci d'avance pour vos réponses.

Ugo Dernière modification : 10/02/2016

Modérateur

10/02/2016 19:23

bonjour,
si la communauté est exclue de la donation, cela signifie que la donation va uniquement à sa fille et que cette donation est un bien propre à votre épouse et n'entre pas dans la communauté.
si cet argent est utilisé pour acheter un bien commun, je conseille de le faire mentionner dans l'acte d'achat du bien (clause de réemploi).
pour la dernière question, il faut savoir ce que contient cet acte notarié de donation.
si une clause prévoit un droit de retour, en cas de décès de votre épouse avant son père, la donation revient à son père.
salutations

11/02/2016 18:22

Merci pour votre réponse rapide.
Effectivement il y a une clause avec un droit de retour.
Mais dans le cas où nous achetons un bien immobilier, financé en partie avec cette donation et en mentionnant une clause de réemploi, qu'advient-t-il si ma femme décède après son père et avant moi?

Modérateur

11/02/2016 20:04

si votre père décède, le droit de retour n'existe plus.
si votre femme décède après son père et que vous êtes le conjoint survivant, en l'absence de dispositions prises par votre épouse, vous héritez selon ce que prévoit le code civil en particulier en présence d'enfants communs ou non.

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