cas d'impayer pour maison de retaite de sa mère

Publié le 06/04/2009 Vu 949 fois 2 Par
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05/04/2009 13:51

Bonjour, une grand -mère âgée de 90ans est pensionnaire d'une maison de retraite depuis 10ans en exécution d'un contrat passé entre elle et l'établissement en 1995. ses ressources étant faibles ne suffisent plus à honorer son hébergement et l'établissemnt présente une note d'arriérés importante. Sur les conseils du directeur de l'établissemnt , elle avait déjà fait condamner ses trois enfants à exécuter leur obligation alimentaire, chacun ayant été condamné à payer mensuellement 200€ à leur mère. depuis trois ans les débiteurs n'ont jamais payé leur dette. Quelles possibilités avons-nous d'agir contre eux? Merci d'avance!!!

05/04/2009 18:49

Bonsoir, Ptitloulou17,
Que se passe-t-il en cas de refus de payer de la part d’un obligé alimentaire ? Vous avez un jugement :
Si l'obligé alimentaire refuse de payer, une simple procédure de saisie permet, sur intervention d'un huissier de justice, de prélever à la source les revenus du débiteur sur son salaire ou directement sur son compte bancaire.
En cas d'urgence (procédure trop longue) ou d'impossibilité réelle de payer (non solvabilité du débiteur), il est possible de demander une aide de la Caisse d'Allocations Familiales de la personne âgée.

Qui doit payer les frais d'huissier, le débiteur ou le créancier?
Les frais d'huissier sont toujours à la charge du débiteur si celui-ci peut payer. Dans le cas contraire, l'huissier peut se retourner contre le créancier.

J'espère vous avoir aidé.
Bien à vous.

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