Impôts sur la succession non réglés par le notaire

Publié le Vu 149 fois 2 Par 5ème dimension
06/06/2019 15:56

Dans la succession ne comportant que des liquidités sur un compte séquestre, le notaire a refusé de libérer le montant sur le revenu dû aux impôts calculé sur la part qui me revient malgré une notification du centre des impôts à l'encontre de ce dernier, j'ai donc été prélevé d'office des montants correspondants avec des pénalités, n'ayant pu régler la totalité des sommes dûes en une seule fois.

Le séquestre des sommes étant un séquestre conventionnel tel qu'il est défini par l'article 1956 du code civil et non décidé par la justice mais par la simple décision du notaire, il est notifié qu'à tout moment les parties peuvent disposer des sommes. Cependant il n'a jamais accepté de mettre la somme à disposition pour régler cet impôt sur les liquidités.

Quel recours contre le notaire ?

Merci de votre réponse Dernière modification : 12/06/2019 - par 5ème dimension

Modérateur

12/06/2019 11:59

bonjour,

s'il y a séquestre, c'est qu'il y a un contentieux, le tiers qui a reçu le séquestre doit le rendre, après la contestation terminée.

l'article 1960 du code civil que le dépositaire du séquestre ne peut en être déchargée , que du consentement de toutes les parties intéressés.

dans votre cas, est-ce que toutes les parties étaient d'accord ?

Salutations

12/06/2019 17:55

Pardonnez-moi de ne pas comprendre votre réponse

Nous sommes 2 héritiers qui représentons 7/8ème dans l'indivision, le payement des dettes constituant un acte d'administration, peut-être effectué avec les fonds indivis sans l'accord des autres héritiers, normalement d'après un courrier reçu par le dit notaire en 2007...

.Il y a eu effectivement un indivisaire qui n'a pas répondu au courrier du notaire pour le partage mais cela ne semble plus être le cas aujourd'hui.

Vous semblez dire que le notaire sera obligé de me rembourser le montant payé aux impôts si le partage arrive à son terme?

Cordialement

5e dimension

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