imputation droit d'habitation et d'usage viager

Publié le 20/04/2020 Vu 294 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

19/04/2020 18:21

bonjour

lors d'une succession comment la reduction des droits de succession du conjoint survivant( remariage) liée a l'imputation du droit d'habitationet d'usage viager qu il a demandé, est elle matérialisée?

le conjoint utilisant ce droit peut il regler une soulte correspondant au calul de ce droit aux heritiers reservataires ( enfants du defunt) et si oui a quel moment, ou ce droit d'usage ne peut il etre impute que sur la part lui revenant des biens de succession?

merci pour votre reponse

Superviseur

19/04/2020 18:42

Bonjour

Le droit viager au logement est un droit successoral qui vient s’imputer sur les droits du conjoint dans la succession.

Mais il faudrait connaître les dispositions prises par le défunt ?
__________________________
Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

Modérateur

19/04/2020 19:27

bonjour

La valeur des droits d'habitation et d'usage s'impute sur les droits successoraux du conjoint survivant. Deux cas de figure peuvent se présenter.


soit la valeur du droit est inférieure à sa part d'héritage, et dans ce cas, il aura droit au complément sur les biens existants ;
soit la valeur du droit d'habitation est supérieure à la part successorale du survivant. Dans ce cas, il n'a pas à dédommager les autres héritiers, même si leur part réservataire est entamée.

source :https://www.pap.fr/patrimoine/transmettre/comment-proteger-son-conjoint/a1379/conjoint-survivant-et-logement

salutations

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

3 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.