Indemnite compensatoire dans le cadre d' un divorce

Sujet vu 181 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/02/18 à 19:49

FAVE Laurence, Yvelines, Posté le 13/02/2018 à 19:49
4 message(s), Inscription le 22/01/2018
Bonsoir .
Je souhaite entamer une procédure de divorce . Mariée depuis 40 ans mais séparée depuis 10 ( de fait , par simple dépôt de main courante . Je sais déjà que mon conjoint ne voudra pas prendre d' avocat , ni payer de frais , ni venir à un RDV de conciliation ( d' ailleurs 600kms nous séparent . Il est resté au RSA pendant 10 ans et va commencer à toucher sa retraite cette année ( environ 2800 euros ) ; je suis moi même à la retraite avec 1200 euros / mois . Il occupe le bien qui nous est commun mais est mis en vente sans résultat mais ne paye donc pas de loyer .
Dans ma situation , puis je demander une indemnité compensatoire au moment de la demande de divorce et quel montant . ?
Merci pour votre réponse , votre aide et vos conseils . Cordialement

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youris, Ain, Posté le 13/02/2018 à 19:54
10640 message(s), Inscription le 04/03/2011
Modérateur
bonjour,
cela s'appelle une indemnité compensatoire.
si votre mari occupe privativement un bien commun, vous pouvez lui demander une indemnité d'occupation.
pour divorcer, chaque époux doit prendre un avocat.
vous pouvez prendre le divorce pour rupture définitive du lien conjugal si vous êtes séparés depuis plus de 20 ans.
salutations


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