Indemnité d occupation communauté calcul en 2020

Publié le 23/12/2020 Vu 155 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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23/12/2020 16:40

Bonjour le juge m a laisser la jouissance de mon domicile à titre onéreux nous avons acquis ce bien dans la communauté pourriez vous me dire si la valeur locative est divisé par 2 soit 800÷2=400 moins une décote de 20 %..j aurai souhaiter avoir confirmation. Merci

Modérateur

23/12/2020 16:44

bonjour,

comme vous êtes propriétaire indivis de la moitié du bien, vous devez une indemnité d'occupation pour l'autre moitié du bien.

votre calcul est exact mais il n'existe aucune formule officielle.

salutations

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