indemnité d occupation des lieux

Publié le 17/06/2020 Vu 184 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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17/06/2020 16:12

Bonjour j ai reçu le jugement de non conciliation et le juge me permet de rester dans le domicile conjugale a titre honereux

bien acquis lors du mariage

mon futur ex mari me réclame un loyer pour l occupation des lieux car le juge lui a dit de quitter le domicile a partir du 30 mai 2020

je paye la moitier du crédit et toute les charges.

devrais je donner un loyer à monsieur comme il le demande car je n ai pas tout compris

Cordialement

Modérateur

17/06/2020 16:40

bonjour,

à titre onéreux, cela signifie ce n'est pas gratuit.

votre futur ex-mari qui est également propriétaire de la maison peut vous demander une indemnité d'occupation en application du dernier aliné de l'article 815-9 du code civil.

salutations

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