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Bonjour j ai reçu le jugement de non conciliation et le juge me permet de rester dans le domicile conjugale a titre honereux
bien acquis lors du mariage
mon futur ex mari me réclame un loyer pour l occupation des lieux car le juge lui a dit de quitter le domicile a partir du 30 mai 2020
je paye la moitier du crédit et toute les charges.
devrais je donner un loyer à monsieur comme il le demande car je n ai pas tout compris
Cordialement
Modérateur
bonjour,
à titre onéreux, cela signifie ce n'est pas gratuit.
votre futur ex-mari qui est également propriétaire de la maison peut vous demander une indemnité d'occupation en application du dernier aliné de l'article 815-9 du code civil.
salutations
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