L’indemnité d’occupation suite à une indivision successorale

Publié le 07/12/2020 Vu 336 fois 3 Par
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07/12/2020 13:32

Suite à une indivision successorale sur un bien immobilier avec les deux enfants de ma compagne décédée ( concubine) je dois verser une indemnité d'occupation dont le montant a été approuvé par l'ensemble des parties.
Etant à la retraite (70 ans) mes revenus ne me permettent pas de verser cette indemnité avant le partage, ce que demandent les deux indivisaires.
La question est : qui décide de repousser le paiement de cette indemnité jusqu'au partage et selon quels critères.

Merci pour votre réponse.

Modérateur

07/12/2020 16:10

bonjour,

je crois comprendre que vous vivez dans un bien en indivision successorale dont vous êtes un indivisaire sachant que les 2 autres indivisaires sont les enfants de votre compagne.

dans cette situation, l'article 815-9 du code civil prévoit que l'indivisaire qui use ou qui jouit privativement de la chose indivise est redevable d'une indemnité.

de ce qui précède, dès l'instant ou vous êtes dans les conditions ci-dessus, vous devez verser une indemnit d'occupation aux autres indivisaires.

il n'existe pas de dispositions particulières qui peut contraindre les autres indivisaires à attendre le paiement de cette indemnité. Vous n'avez pas plus de droits indivis que les autres indivisaires.

mais pour ne pas payer cette indemnité, vous pouvez ne pas occuper ce bien.

si vous vous étiez pacsés, vous pouviez avoir l'usufruit de ce bien.

salutations

07/12/2020 18:54

Merci pour votre réponse. J'ai effectivement oublié de préciser que j'étais un indivisaire avec 50% des parts indivises.

Si il n'existe pas de dispositions particulières qui peut contraindre les autres indivisaires à attendre le paiement de cette indemnité, il ne doit pas non plus y en avoir qui ME contraignent à verser cette indemnité avant le partage?

Modérateur

07/12/2020 21:00

vous avez mal lu l'article 815-9 , vous êtes redevable de cette indemnité dès que vous utilisez privativement un bien indivis, cela n'a rien à voir avec un partage qui peut ne jamais avoir lieu.

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