Indemnité d'occupation

Bonjour,

Mon compagnon est décédé il y a 2 an, je suis propriétaire à 50 % du bien mon beau-frère étant l'héritier de la part de mon compagnon est propriétaire à 50 %.

J'occupe toujours la maison que j'avais acheté avec mon compagnon depuis son décès.

Ma question est: est-ce que je suis dans l'obligation de payer des indemnités d'occupation sur ce bien étant donné que l'on ne m'a jamais rien réclamé? Je n'ai jamais eu l' injonction de payer et jamais personne n'a soulevé l'idée que je doive payer une indemnité jusqu'à maintenant jour de la vente du bien.

Je vous remercie d'avance pour votre aide.

La vente de ce bien est en cours. Dernière modification : 23/12/2019 - par Manivelle

Bonjour

Les ayants-droit peuvent exiger votre départ ou le paiement d'une (demi) indemnité d'occupation, car vous n'étiez pas mariés et apparemment n'aviez pas établi de convention d'indivision ou de leg d'usufruit.

Bonjour,
En matière d'indemnité d'occupation, la prescription est de 5 ans.
Le principe d'une indemnité d'occupation privative d'un bien indivis par un indivisaire pour les autres indivisaires, est prévue par le code civil.
L'autre indivisaire (qui n'est pas votre beau frère) peut donc vous réclamer le paiement de cette indemnité.
Salutations