Indemnité pour usage d’un bien indivis

Publié le 23/07/2020 Vu 193 fois 1 Par
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23/07/2020 17:27

L'indivisaire qui utilise privativement un violon appartenant à six héritiers est-il redevable d'une indemnité ?


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Dernière modification : 23/07/2020 - par youris Modérateur

Modérateur

23/07/2020 18:31

oui, en application du dernier alinéa de l'article 815-9 du code civil qui indique:

L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.

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