Indemnités compensatrice de logement suite à une separation

Bonjour,

Suite à notre séparation, mon ex compagnon (rupture du PACS) est resté dans la maison acquise à deux, sans payer de loyer, et pour laquelle je payais la moitié de la taxe foncière puis je lui réclamer un demi loyer et quelle est la procédure pour lui réclamer.

Je vous remercie pour vos renseignements

Bonjour
Le Code civil ne prévoit pas de prestation compensatoire en cas de rupture du pacs, mais vous pouvez réclamer une indemnité, (qui peut inclure le foncier) en passant par un juge i(voir un avocat).

bonjour,

le dernier alinéa de l'article 815-9 du code civil indique:

L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.

votre ex-partenaire occupant privativement un bien indivis, vous pouvez lui réclamer une indemnité d'occupation (un peu inférieur à un loyer).

vous lui réclamer d'abord amiablement, puis passer, par un avocat, si nécessaire.

salutations