Indemnités d'occupation

Publié le Vu 92 fois 1 Par Anaïs33
11/01/2019 01:03

Bonjour. ONC en nov. 2003 avec attribution du domicile, je dois 29000€ à mon ex.mari. (propriétaire du terrain) Divorce prononcé en avril 2007 qui lui a permis de reprendre ce logement. Suite au Pv difficultés jugé en février 2017, mon ex mari est condamné sur la même base à une indemnité pour la période d'avril 2007 jusqu'à la clôture du dossier. Il refuse d'appliquer ce jugement depuis mai 2018. Délai dépassé mais Avocat/notaire complicesur?

Que doit on réellement ? Merci

Modérateur

11/01/2019 16:44

bonjour,

vous indiquez devoir rembourser 29000 € à votre ex-mari, avez-vous remboursé cette dette ?

a-t-il saisi un huissier pour faire exécuter cette décision ?

pour faire exécuter ce jugement qui a du être signifié à votre ex-mari vous devez passer par un huissier.

salutations

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