Indivision -conditions de vente d’un bien en indivisio

Publié le Vu 135 fois 1 Par NDG33
23/02/2019 16:32

Bonjour, je suis propriétaire en indivision avec mon fils et la fille de mon mari décédé. Je détiens 85 %, mon fils 10 % et ma belle-fille 5 %. Étant propriétaire majoritaire puis je vendre le bien sans accord des autres membres ou en leur imposant cet accord. Quelles seront les conditions de cette vente. Merci de votre réponse. Me contacter par mail xxxxxxxx (interdit) Dernière modification : 23/02/2019 - par pragma Superviseur

Modérateur

23/02/2019 17:28

bonjour,

non, pour vendre un bien en indivision, il faut l'accord de tous les indivisaires.

comme vous possédez plus des 2 tiers des droits indivis sur ce bie, vous devez demander au tribunal de grande instance l'autorisation de vendre.

pour la procédure voir l'article 815-5-1:

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000020607404&dateTexte=&categorieLien=cid

salutations

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