Indivision succession

Publié le 03/07/2020 Vu 339 fois 6 Par
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02/07/2020 15:07

bonjour,

Suite à la vente d’un bien en indivision, le chèque doit-il être établi au nom de « indivision X » ou simplement au nom « X » merci pour la réponse.

cordialement.

Modérateur

02/07/2020 15:26

bonjour,

la réponse dépend si l'indivision est ou pas titualire d'un compte en banque.

salutations

02/07/2020 17:12

Bonjour,

Le paiement passe par le notaire et les notaires n'ont plus le droit d'accepter de chèque en paiement de l'achat d'un immeuble. La question ne se pose pas.

02/07/2020 19:22

Il n’y a pas de compte bancaire ouvert au nom de l’indivision.

Cordialement

Superviseur

02/07/2020 20:37

Bonjour
C'est un virement que doit recevoir le notaire, qui procédera au partage mettant un terme à l'indivision.
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03/07/2020 09:08

Pas connaissance de notaire. C’est une gérance d’un immeuble qui a vendu tous les appartements de la résidence (plusieurs copropriétaires) et un liquidateur a été nommé et chargé d’émettre et d’envoyer les chèques aux divers sociétaires. Seulement pour ce cas précis, le studio vendu est en indivision et le chèque a été émis simplement au nom de l’indivision sans porter la mentionne « indivision «  et envoyé à une seule personne héritière (3 héritiers) qui peut sans doute en percevoir le montant. Est-ce légal? Y a-t-il un recours envers le liquidateur qui n’a établi le chèque pour « indivision X » le nouveau nom du propriétaire après décès de l’ancien. Merci pour vos réponses.
Cordialement

Superviseur

03/07/2020 11:55

L'intervention d'un notaire est obligatoire lors de la vente d'un bien en indivision : il est chargé de dresser l'acte liquidatif et le liquidateur a dû recevoir les informations. Il faut alors vous retourner lui, pour qu'il annule le premier chèque est établisse un chèque à chacun selon ses droits respectifs.

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