Information concernant un bien immobilier

Publié le 24/06/2015 Vu 514 fois 1 Par
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24/06/2015 11:58

Bonjour


Ai- je le droit de faire une donation entre vif ou autre de mon vivant a mes enfants concernant une maison et sachant que je suis en procédure de divorce depuis 3 ans dejà et que l'autre conjoint me demande la moitié de ce bien
Merci par avance pour votre réponse

24/06/2015 13:04

bjr,
vous ne pouvez donner que ce qui vous appartient, vous pouvez faire une donation à vos enfants que si le bien objet de la donation est votre bien propre.
cdt

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