La jouissance exclusive d'un bien en indivision

Publié le 07/06/2021 Vu 500 fois 2 Par
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07/06/2021 20:25

Merci !

Si j'ai bien compris, 'a jouissance exclusive du bien s'arrête au fait de l'habiter ?

Et ne donne pas le droit de le louer et d'en tirer un autre profit ?

Encore merci

Modérateur

07/06/2021 20:44

ce que vous évoquez s'appelle l'usufruit, ce n'est pas ce qu'indique votre jugement.

posez la question à votre avocat qui s'est occupé de votre divorce.

Superviseur

07/06/2021 21:49

Bonsoir
Lorsque l'usufruit est "hèrité", l'usufruitier a les principaux droits et obligations sur le bien.
Il peut habiter ou mettre en location, mais il doit entretenir et payer les charges, y compris fiscales.
__________________________
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