Jugement de pension alimentaire

Publié le Vu 140 fois 3 Par Van13
20/03/2019 08:06

Bonjour,

J'ai eu une saisie sur salaire pour défaut de pension alimentaire, cette saisie touche à sa fin. Dans le même temps j ai demandé à réviser le montant de la pension que je paye car mes revenus ont change et un nouveau jugement m a été transmis par mon avocat à l issue de cette procédure avec un montant moins élevé..j'ai donc transmis ce nouveau jugement a mon employeur car sur l acte de saisie il est mentionné que la pension sera toujours prélevés sur mon salaire même après le remboursement des retard. Or mon employeur m a dit qu'il n était pas valable car il n a pas été authentifier..j'ai donc appelé mon avocat et l huissier pour connaître la démarche..ils me disent que c'est à mon ex femme d aller signer ce nouveau jugement chez l huissier pour l authentifier ...or comme il y a été décidé moins de pension alimentaire mon ex refuse d y aller ...le montant du premier jugement continue donc d être prélevé sur mon salaire...que puis je faire..?

Je ne comprends pas pourquoi c'est à mon ex d authentifier ce jugement puisque c'est moi qui paye...bref je suis perdu

Merci pour votre aide

Cordialement

Modérateur

20/03/2019 13:48

bonjour,

je pense qu'il ne s'agit pas d'authentifier le jugement mais de l'absence de signification car un jugement n'est exécutoire que s'il a été signifié au débiteur.

prenez contact avec votre huissier qui vous confirmera ou non la position de votre employeur.

salutations

20/03/2019 13:55

Oui en effet, il faut le signifier.
Pour ce faire il faut que mon ex se rende chez l huissier or elle ne veut pas.
La position de mon employeur est simple pas de nouveau jugement valable pas de nouveau montant retiré de mon salaire il fonctionne donc avec l ancien jugement.
J'ai appelé l huissier j ai appelé mon avocat j ai appelé mon employeur et mon ex...tout le monde se renvoi la balle. Pour l huissier mon ex doit se déplacer et rien à faire elle ne veut pas car l ancien jugement est plus avantageux pour elle..
Que puis je faire???
Merci à vous

Modérateur

20/03/2019 18:30

la réponse de l'huissier de justice m'étonne, s'il suffisait de refuser de signer pour empécher qu'un jugement devienne exécutoire, aucun débiteur ne signerait la signification d'un jugement le condamnant à payer.

il existe pour les cas ou le destinataire refuse tout document présenté un huissier les article 656 et s. du code de procédure civile que votre huissier connait par coeur.

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