jugement réputé contradictoire de 2017 signifié en 2021

Publié le 02/08/2021 Vu 652 fois 8 Par
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27/07/2021 19:06

Bonjour,

Un huissier vient de me signifier un jugement de 2017, alors que je n'avais aucune information de cette affaire. Dans le jugement il est indiqué que le tribunal m'a envoyé une convocation par LRAR que je ne serais pas allé chercher (jamais reçue) et qu'un huissier serait passé à mon domicile pour me signifier cette procédure (jamais vu d'huissier).

Je reçois bien mes LRAR et j'ai donc contacté le tribunal pour demander des explications. Il devait aller aux archives pour me recontacter mais pas de nouvelles.

Pensez-vous que ce jugement me soit opposable ou dois-je faire appel ?

Par avance merci pour vos lumières. Dernière modification : 30/07/2021 - par Tisuisse Superviseur

27/07/2021 19:43

Bonjour,

Ce jugement vous est opposable.

S'il a été rendu par défaut, vous pouvez faire opposirion. S'il est réputé contradictoire, vous pouvez interjeter appel.

Modérateur

27/07/2021 19:55

bonjour,

l'expéditeur de la LRAR doit être en possession d'un document comme quoi vous n'avez pas été chercher la lettre recommandée envoyée à la dernière adresse connue du tribunal..

de la même manière, l'huissier a du établir un procès verbal de recherches infructueuses à votre dernière adresse connue.

aves-vous changé d'adresse à cette époque ?

salutations

29/07/2021 08:47

Bonjour,

Merci YOUKIKO pour votre réponse. Il me semblait qu'un jugement réputé contradictoire devait être signifié dans les 6 mois sous peine de nullité ?

Merci également YOURIS mais je n'ai pas changé d'adresse et surtout je n'ai pas reçu d'avis de passage ni de courrier !!! Sans dire qu'ils ont mon numéro de portable qui n'a pas changé.

Je suis trés surpris par ces défaillances successives qui me semblent suspectes.

Cordialement

29/07/2021 10:02

Le jugement rendu par défaut ou réputé contradictoire est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date. Mais il semble qu'il vous a été signifié autrement qu'à personne.

29/07/2021 23:11

Merci mais à ma connaissance il n’a jamais été signifié avant ces derniers jours.
Qu’entendez-vous par « il m’aurait été signifié autrement qu’à personne »?
En effet je suis inscrit sur les listes électorale de ma commune et sans parler des impôts, CAF CPAM ... et accessoirement mon employeur. Je suis loin d’être injoignable

30/07/2021 00:09

L'acte a pu vous être signifié comme a été notifié la convocation à l'audience, peut-être une adresse erronée.

Cela dit, vous pouvez toujours prétendre que le jugement est caduc, à votre adversaire de prouver qu'il avait déjà signifié le jugement dans les temps.

30/07/2021 18:32

Un grand Merci pour votre aide

02/08/2021 14:54

Bonjour,

Une autre question concernant la procédure d'appel.

Est-ce que je peux lancer la procédure d'appel sans avocat ?

Par avance Merci

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