Juridiction compétente pour réviser la pension alimentaire après installation à l’etranger

Publié le 19/01/2023 Vu 366 fois 4 Par
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18/01/2023 20:56

Bonjour,

- Le père et la mère (non-mariés) ainsi que leur enfant résident en France à proximité de la frontière suisse.

- Lors de la séparation, la juridiction française (JAF) attribue la garde de l’enfant à la mère et fixe la pension due par le père pour l’entretien et l’éducation de l’enfant, et père et mère (avec l’enfant) continuent de résider en France (mais dorénavant dans des domiciles différents).

- Quelques années plus tard, la mère obtient l’accord du père (ou l’autorisation du JAF français) afin d’aller s’installer en Suisse (hors UE) avec l’enfant. Le père reste habiter en France.

Question 1 : Une fois la mère installée en Suisse avec l’enfant, peut-elle demander une révision de la pension sans élément nouveau autre que ce déménagement impliquant tout de même un loyer plus important que celui qu’elle payait lorsqu’elle résidait en France (elle a conservé le même travail et les mêmes revenus que lorsqu’elle habitait de l’autre côté de la frontière) ? Si oui, est-ce la juridiction française ou la juridiction suisse qui est compétente pour cette révision de pension ?

Question 2 : Si (après avoir emménagé en Suisse avec l’enfant) la mère cesse de travailler, auprès de quelle juridiction peut-elle demander une révision de la pension : la juridiction française ou la juridiction suisse ?

Merci par avance. Dernière modification : 18/01/2023 - par JeanValjean

Modérateur

19/01/2023 11:23

bonjour,

le père n'a pas à supporter les frais occasionnés par l'installation volontaire de la mère en Suisse, la mère devait savoir que les frais de logement sont beaucoup plus élevés en Suisse, d'ailleurs dans les zones frontalières beaucoup de suisses résident en France.

un jugement prononcé dans un pays n'est pas obligatoirement applicable dans un autre pays, sauf s'il existe des conventions entre ces pays, il faut qu'un tribunal du pays ou le jugment doit être exécuté, donne son accord pour cette application (exéquatur ).

salutations

19/01/2023 18:06

Bonjour,
La question n’est pas vraiment de savoir si le jugement prononcé dans un pays s’applique dans un autre pays, mais plutôt quel est la juridiction compétente en matière de contribution alimentaires pour les enfants mineurs APRÈS que ceux-ci se soient installés (avec le parent gardien) à l’étranger.
Il semblerait que la Convention de La Haye (ratifiée par la France et par la Suisse) soit clé en matière de juridiction compétente. Quelqu’un pourrait-il m’éclairer ?
Merci par avance.

19/01/2023 18:34

Une recherche rapide indique que la Convention du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires à été ratifiée par la France et par la Suisse.
- Article 4 : « La loi interne de la résidence habituelle du créancier d'aliments régit les obligations alimentaires visées à l'article premier. En cas de changement de la résidence habituelle du créancier, la loi interne de la nouvelle résidence habituelle s'applique à partir du moment où le changement est survenu ».
Donc une fois la mère et l’enfant installés en Suisse, c’est la loi suisse qui s’applique.
- Article 10 : « La loi applicable à l'obligation alimentaire détermine notamment :
1. si, dans quelle mesure et à qui le créancier peut réclamer des aliments ;
2. qui est admis à intenter l'action alimentaire et quels sont les délais pour l'intenter ;
3. les limites de l'obligation du débiteur, lorsque l'institution publique qui a fourni des aliments au créancier demande le remboursement de sa prestation ».
En emménageant en Suisse avec l’enfant, la mère serait semble-t-il devenue un justiciable suisse comme n’importe quel justiciable suisse qui a toujours vécu en Suisse.
Quelqu’un pourrait-il valider ou contredire ce raisonnement ?
Merci par avance de vos contributions.

19/01/2023 20:04

Je remercie néanmoins Youris/Eric/JF de la perspective intéressante que constitue l’exequatur.

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