Légal ou illégal ?

Publié le 19/01/2022 Vu 691 fois 2 Par
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18/01/2022 16:49

Bonjour,

J'ai hérité d'une tante, ( centenaire, veuve et sans enfants ) je viens de passer chez le notaire, et l'affaire est si on peut dire réglée.
Ma tante vivait loin de chez moi et je ne la voyais que quelquefois dans l'année.

Ma tante avait vendu l'une de ses maisons en viager. Maison qu'elle a occupé jusqu'à son départ en maison de retraite. Or j'ai appris que c'était la dame qui avait acheté sa maison en viager qui gérait ses comptes bancaires.
En me renseignant auprès des services cadastraux, je viens de m'apercevoir en recevant le titre de propriété que cette personne était sous tutelle.( le titre de propriété mentionne son nom, mais également un organisme de tutelle )

Quelle ne fut pas ma surprise.

Je précise qu'il n'y a aucun lien de parenté entre ma tante et cette dame.

Ma tante n'était pas sous tutelle.

Ma ou mes questions, peut on avoir procuration sur un où des comptes bancaires d'une personne à qui on a acheté en viager, tout en étant soi même sous tutelle ?

Merci d'avance

Ps : Tous les documents personnels, ainsi que tous les autres documents n'ont pas pu nous être remis, car la maison de retraite les a soit disant, égarés. Ils étaient pourtant soigneusement rangés dans un coffre.

Superviseur

18/01/2022 18:10

Bonjour

La tutelle datait peut-être d'avant la mise sous protection de cette personne ?

En tout cas, il apparaît important de prendre contact avec le juge de la protection, chargé des tutelles. Prendre un avocat éventuellement.
__________________________
Lien pour vous guider: Justice.fr
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Modérateur

19/01/2022 14:34

bonjour,

une personne, non placée sous une mesure de protection de majeurs incapables, peut donner une procuration à la personne de son choix.

salutations

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