Linky et respect de la vie privée

Publié le 15/11/2018 Vu 426 fois 1 Par
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15/11/2018 13:43

Bonjour, j'aimerai savoir si le compteur communiquant Linky de Enedis par la collecte des informations qu'il capte en temps réel sur l'activité électrique d'un foyer ainsi que la possible utilisation de ces données, peux être considéré comme une atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale S.V.P ? En vous remerciant. Cordialement.

Modérateur

15/11/2018 13:56

bonjour,
il existe une abondante littérature sur ce sujet y compris des décisions des tribunaux saisis par des clients.
à ma connaissance, il n'existe aucune décision d'un tribunal ayant reconnu que le compteur linky était une atteinte à la vie privée.

voir ce lien d'une association de consommateurs:
https://www.quechoisir.org/action-ufc-que-choisir-compteur-linky-le-vrai-du-faux-n11627/

GRÂCE AU COMPTEUR, MON FOURNISSEUR ET LE DISTRIBUTEUR POURRONT CONNAÎTRE MES HABITUDES DE CONSOMMATION:

FAUX

Afin de limiter les risques d’intrusion dans la vie privée, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a encadré strictement la collecte des données (nature des données collectées, identité des organismes collecteurs).
Le compteur Linky peut mesurer trois grands types de données :

-Les index de consommation. Avant, ils étaient estimés ou transmis soit par le distributeur au fournisseur, soit par le consommateur, pour établir la facturation. Désormais, ils peuvent être remontés automatiquement. Pas plus qu’avant, cette information ne permettra au distributeur et aux fournisseurs de connaître les habitudes de consommation.
- La courbe de charge, c’est-à-dire la représentation graphique de l’évolution de la consommation d’énergie pendant une période donnée. Elle est constituée d'un relevé, à intervalles réguliers (le pas de temps), de la consommation électrique de l'abonné. C’est cette donnée qui pourrait poser problème, car il serait alors possible de déterminer à quelle période de la journée la consommation est plus ou moins importante. Pour endiguer ce risque, la Cnil a imposé que la transmission de la courbe de charge soit explicitement consentie par le consommateur. De plus, en cas d’accord, l’intervalle auquel les données sont remontées vers Enedis ne peut pas être inférieur à 10 minutes. En dessous de ce laps de temps, il est en effet possible d’identifier les usages que fait le consommateur de ses appareils.
- Les données relatives à la qualimétrie et à la sécurité du compteur. Ces données n’ont pas un caractère personnel. Elles permettent à Enedis de vérifier la qualité d’alimentation, les coupures de courant ou encore de vérifier les ouvertures du capot du compteur pour prévenir les actes frauduleux. La collecte de ces données ne permet pas de connaître les habitudes de consommation du consommateur."

vous pouvez également consulter ce lien de la CNIL:
https://www.cnil.fr/fr/linky-gazpar-quelles-donnees-sont-collectees-et-transmises-par-les-compteurs-communicants

salutations

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