Liquidation communauté de bien

Publié le 03/12/2020 Vu 209 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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03/12/2020 02:53

Bonjour voilà je suis divorce depuis 3 ans mo.n Ex mari et moi avons une maison en commun qu il occupe depuis 6 ans et depuis 5 ans a titre honteux bien sur je n ai jamais perçu de loyer.de plus nous avions des dettes j ai payé durant 3 ans le surendettement. Mais monsieur a réussi a avoir 7 ans de surendettement et refuse de vendre le bien.comment la banque de France a pu accepter cela alors que c est un bien en indivision,? La banque de France me demande de payer pendant 4 ans les dettes communes mo la totalité mais monsieur n étant pas solvable jamais je ne serais rembourser.. je suis dans une impasse. Mon avocat me dit que le juge ne peut pas saisir le bien commun car monsieur est protéger par sa condition de surendettement.

Modérateur

03/12/2020 10:49

bonjour,

si votre ex-mari occupe la maison à titre onéreux (et non honteux), vous pouvez exiger le versement d'une indemnité d'occupation.

sous le régime légal de la communauté, il y a solidarité entre les époux, donc si votre ex ne paie, vos créanciers se retournent contre vous, vous pourrez exigez que votre mari vous rembourse sa part.

vous pouvez demander au tribunal de vendre le bien en indivision malgré le refus de votre ex-mari.

salutations

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