Liquidation droits patrimoniaux - achat immobilier

Publié le 13/04/2018 Vu 615 fois 2 Par
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09/04/2018 23:58

Bonjour,
La communauté est liquidée le 3 juillet 1986 pendant notre séparation de corps suite au refus de mon ex époux d'accepter le divorce.
J'ai acheté une maison avec mes seuls revenus en 1987 après consultation de mon notaire qui m'a dit que je ne craignais absolument pas l'indivision avec mon ex-époux. Aujourd'hui, j'ai des doutes. Je suis divorcée depuis 1992.
Pouvez-vous me confirmer que ce bien m'appartient ?
Je vous remercie.
Bien cordialement.

Modérateur

10/04/2018 08:35

bonjour,
la séparation de corps entraîne toujours la séparation de biens.
donc les biens achetés après cette séparation de corps sont des biens propres.
salutations

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