liquidation judiciaire et caution

Question

2 messages

05/01/2021 11:32

Bonjour,

un prêt m'a été accordé par mon brasseur avec caution;

l'entreprise à fait depuis l'objet d'une liquidation judiciaire et ce brasseur me réclame la caution alors que je ne possède plus rien. Je ne possède aucun bien mobilier ou immobilier

Il m'a assigné devant le Tribunal

2 messages

05/01/2021 13:15

Bonjour,

Je suis seul caution sans patrimoine

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Zénas Nomikos · Answer 1 · 05/01/2021

Bonjour,

"La caution, une fois actionnée peut invoquer le bénéfice de discussion et le bénéfice de division.

Le bénéfice de discussion consiste, devant le juge civil ou commercial, à demander à ce que le débiteur principal soit actionné dans tout son patrimoine pour payer le créancier principal.

Le bénéfice de division consiste à demander au juge d'actionner les autres codébiteurs dans leur patrimoine afin qu'ils viennent en concours pour payer le créancier principal."

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/caution-piege-contrat-cautionnement-tres-28848.htm
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/