litige entre frères et soeurs

Publié le Vu 149 fois 3 Par nounou66
10/01/2019 16:17

En 1980 ma mère m'a prêté une somme d'argent pour acheter ma maison avec reconnaissance de dette. Cette somme a été remboursée malheureusement la reconnaissance de dette n'a pas été détruite. Une de mes soeur l'a retrouvé et m'a fait parvenir une lettre recommandée signée par les autres (nous sommes 9 en tout). Ma mère est encore en vie et est agée de 93 ans;

J'ai retrouvé des talons de chèques prouvant que je remboursais tous les mois mais malheuresement pas la totalité.

Puis-je faire valoir la loi trentenaire.

Merci pour votre réponse.

noelle.95@hotmail.fr

14/01/2019 04:58

Vérifiez vos relevés de compte ainsi que ceux de votre mère.

Je ne crois pas qu'il y ait de prescription pour une reconnaissance de dette.

14/01/2019 08:44

Bonjour,



votre mère ne peut plus vous donner quitus ?



cdt

Modérateur

14/01/2019 10:58

bonjour,

les talons de chèques ne prouvent pas grand chose, puisque cela ne signifie pas que le chèque correspondant a été établi ni remis à son bénéficiaire supposé.

il faudrait avoir les relevés bancaires qui, eux ne prouvent , qu'un mouvement d'argent et non son motif.

mais il me semble que depuis la loi de 2008, le délai de validité d'une reconnaissance de dette est passé de 30 ans à 5 ans (article 2224 du code civil).

vous pouvez consulter ce lien:

http://www.jean-pimor-avocats.fr/actualites/la-vie-des-affaires/la-reconnaissance-de-dette-avocats-recouvrement-creances

salutations

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