litige entre frères et soeurs

Question

1 message

10/01/2019 16:17

En 1980 ma mère m'a prêté une somme d'argent pour acheter ma maison avec reconnaissance de dette. Cette somme a été remboursée malheureusement la reconnaissance de dette n'a pas été détruite. Une de mes soeur l'a retrouvé et m'a fait parvenir une lettre recommandée signée par les autres (nous sommes 9 en tout). Ma mère est encore en vie et est agée de 93 ans;

J'ai retrouvé des talons de chèques prouvant que je remboursais tous les mois mais malheuresement pas la totalité.

Puis-je faire valoir la loi trentenaire.

Merci pour votre réponse.

noelle.95@hotmail.fr

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youris · Answer 1 · 14/01/2019

Modérateur

23524 messages

14/01/2019 10:58

bonjour,

les talons de chèques ne prouvent pas grand chose, puisque cela ne signifie pas que le chèque correspondant a été établi ni remis à son bénéficiaire supposé.

il faudrait avoir les relevés bancaires qui, eux ne prouvent , qu'un mouvement d'argent et non son motif.

mais il me semble que depuis la loi de 2008, le délai de validité d'une reconnaissance de dette est passé de 30 ans à 5 ans (article 2224 du code civil).

vous pouvez consulter ce lien:

http://www.jean-pimor-avocats.fr/actualites/la-vie-des-affaires/la-reconnaissance-de-dette-avocats-recouvrement-creances

salutations

Visiteur · Answer 2 · 31/03/2019

31/03/2019 21:58

Bonjour
Il faudrait réunir vos émissions de chèques ET les relevés de compte correspondant, de votre mère.

Concernant la prescription de 5 ANS, attention !
Le point de départ du délai de prescription est la première mise en demeure par courrier AR.
C'est à partir de cette date que le créancier à connaissance de la volonté du débiteur de ne pas rembourser le prêt.
Ce délai peut-être interrompu par les actions en recouvrement, mais après 5 ans sans activité, à compter de cette mise en demeure, le droit au remboursement de la somme prêtée est perdu.