litige sur facture refaite et modifiée 6 ans après

Publié le 05/10/2010 Vu 1276 fois 6 Par
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01/10/2010 16:18

Bonjour, quelle valeur peut avoir une facture refaite ET modifiée par rapport à l'original ? La modification portant sur le rajout d'une personne en en-tête ... J'explique; il y a en premier une facture qui a été faite 5 à 6 ans auparavant avec un seul nom dans l'en-tête; celui de la dame. Il s'agit de fenêtres achetées et effectivement réglées par monsieur... Mais le fournisseur au moment de la vente a commis une erreur que personne n'a fait modifier depuis. Aujourd'hui, Monsieur a fait rééditer une nouvelle facture en y faisant rajouter son nom à lui pour attester qu 'il a bien réglé cette somme... Quelle valeur légale peut avoir cette nouvelle facture, sachant que c'est madame qui a l'original et peut donc prouver la modification...? Dans l'esprit, madame est prête à lui rembourser la moitié de la somme mais en regard de l'attitude de monsieur, sa bonne volonté s'étiole...
Merci d'avance.

01/10/2010 19:58

Tout dépend du contexte. Pourquoi l'un doit-il payer à l'autre.

04/10/2010 09:39

je ne vois pas en quoi le contexte peut avoir de l'importance...? Cependant le voici; ils vivaient en union libre dans une maison achetée en indivision; elle détenant avec sa fille mineure 79% de la demeure. Les fenêtres ont été changées et réglées par Lui; au moment de la vente il réclame une participation de la moitié; normal. Mais vu son attitude à Lui, et que la facture à l'époque à été libellée à son nom à elle, peut il réellement prétendre à ce remboursement ?

04/10/2010 14:25

Par ex, si c'était dans le cadre d'une dissolution de communauté, peu importe qui a payé.
Elle refuse la participation et fournit au notaire la copie de sa facture.

04/10/2010 14:55

il n'y a pas réellement dissolution de communauté car administrativement je dirais qu'aucune communauté n'a été faite... c'était une union libre totale... aucun concubinage reconnu par un quelconque document, ni PACS ou quoique ce soit d'autre... ils vivaient ensemble, c'est... c'était tout. Maintenant si le fait de vivre sous le même toit pendant 5 à 6 ans et ce de notoriété publique, dans le sens ou effectivement dans les faits, un couple était bien formé, cela suffit à créer la communauté, alors oui, il y a aujourd'hui dissolution de cette communauté...

04/10/2010 18:56

Non, il n'y a aucune communauté de biens, donc aucune dissolution de communauté.

C'était, de par la loi, deux personnes qui cohabitaient, c'est tout (concubins, frère et soeur, deux amis, c'est pareil).
La propriété des biens se fait par facture ou par possession en l'absence de preuve de propriété.

05/10/2010 08:24

en clair cela veut dire svp...? "La propriété des biens se fait par facture..." donc facture à son nom à elle, pas de remboursement d'avance des frais ? Je rappelle qu'il s'agit de fenêtres donc intégrées à la maison bien entendu ! Elle ne serait donc être tenues par la loi de lui reverser la moitié du prix de ces dites fenêtres même si c'est lui qui les a payées à l'époque...? Sinon pour l'esprit c'est exactement cela ! Ils cohabitaient, c'est tout !!

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