litige caf suite à une erreur reconnue de leur part

Publié le Vu 90 fois 1 Par celica
14/03/2019 08:17

Bonjour

Etant bénéficiaire de l AAH je faisais mes declarations trimestrielles comme la caf m'avait dit car mon conjoint etant travailleur indépendant aucune case pour ses revenus est prévue juste une croix à faire devant sa situation ils m'on reclamé un beau jour la somme de 12000 euros j'ai fait appel ils m'ont diminué la somme de 50% tout en reconnaissant que c'était une erreur de leur part mais pour moi j'ai encore 6000 euros de du et je ne gagne que 700 euros par mois donc pas facile sachant qu'une médiatrice a voulu m'aider en vain la direction ne veur rien savoir je suis désespèrée sachant que j'ai toujours été de bonne foi en, leur disant que mon conjoint avait des revenus mais ils me disaient de ne ne pas les mettre sur la déclaration ils le reconnaissent aujourd hui mais il faut que je rembourse .

Merci de me dire si j'ai une solution possible

Cordialement

Modérateur

14/03/2019 08:46

bonjour,

selon le code civil, un indu doit être remboursé, peu importe qui a commis l'erreur.

vous pouvez saisir le médiateur de la CAF pour demander une remise de dettes et/ou consulter un avocat.

salutations

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