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brigitteconseil
Droit des entreprises
location d'une maison d'habitation par l'usufruitier
Publié par
brigitteconseil
Bonjour,
Au décès de mon père, nous avons hérité (4 enfants+ ma mère) de la maison familiale, dont ma mère a l'usufruit.
En maison de retraite depuis 2 mois, elle souhaite louer ce bien en location meublée. En a t'elle le droit, de sa seule volonté, ou bien doit elle avoir l'accord des 4 enfants.
Si oui, un bail de location meublé doit-il se faire devant notaire ?.
D'avance, merci pour votre réponse.
Publié par
ardendu56
brigitteconseil, bonjour
Une usufruitière a t'elle besoin de l'accord de tous ses enfants pour louer son bien ?
"Une usufruitière a les mêmes droits que le propriétaire excepté celui de disposer du bien. Elle doit conserver la substance de la chose."
Oui, il a le droit de louer son bien sans la permission de sa seule volonté.
Les obligations de l'usufruitier :
- il s'occupe de la gestion locative du bien
- les loyers perçus sont pour lui et imposables dans la catégoriedes revenus fonciers
- il est redevable de la taxe foncière
- la valeur du bien immobilier entre dans le patrimoine à déclarer à l'ISF.
Le notaire n'est pas obligatoire mais vivement conseillé.
Bien à vous.
