lors d'une succession

Question

5 messages

24/02/2023 14:56

Bonjour

Dans un couple marié sous regime de la communauté , Monsieur Dupond décède et Madame

Dupond à un compte bancaire personnel Mme Dupond . Est ce que le compte de

Madame rentre dans le partage de la succession avec les enfants ?? Je vous en remercie

cordialement

.

24/02/2023 15:24

Bonjour,

Oui : pour la moitié du solde qui appartient à la communauté.

5 messages

24/02/2023 15:44

Un grand merci yapasdequoi cordialement

5 messages

24/02/2023 16:28

Merci cdt

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youris · Answer 1 · 24/02/2023

Modérateur

23524 messages

24/02/2023 16:23

bonjour,

les sommes déposées sur ce compte personnel provenant de successions ou de donations restent des biens propres.

salutations