Leg d'une maison dont une partie appartient aux autres enfants su

Publié le Vu 589 fois 1 Par
06/04/2015 18:36

suite au décès de notre père en 1998, nous avons hérité en l'absence de toute disposition, testament ou donation d'une partie de la nue propriété de la maison de nos parents.
ma mère est décédée en juin 2014.
on vient de découvrir que quelqu'un lui a dicté un testament olographe donnant la maison à un de ses enfant, sans tenir compte de la nue propriété des 3 autre enfant
Avait elle le droit de léguer un bien dont elle n'avait pas l'entière propriété, et de donner les nue propriété appartenant par héritage de 1998 du père à ses autre enfants
remerciements

Modérateur

06/04/2015 19:51

bjr,
un testament ne peut pas aller contre les dispositions impératives du code civil.
en tout état de cause votre mère ne pouvait donner que ce qui lui appartenait.
si elle avait l'usufruit de la part de son mari, à son décès les nus propriétaires deviennent pleins propriétaires de la part de son mari.
concernant sa part à elle, en général la moitié de la maison (à vérifier), elle ne peut léguer que la quotité disponible de sa succession qui est fonction du nombre de ses enfants qui, eux doivent recevoir au minimum leurs réserves héréditaires.
cdt

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