Sa maison en viager et EHPAD

Publié le 16/05/2019 Vu 511 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

15/05/2019 23:33

Bonjour,



Il arrive que lorsqu'une personne agée rentre dans un EHPAD sa retraite ne couvre pas les frais.

Dans ce cas c'est l'épargne de cette personne qui est mise à contribution, puis éventuellement ses bien immobilier, puis enfin les enfants.

Dans le cas ou le bien immobilier a été acheté en viager par l'un des enfants, que se passe t'il ? Sera t'il tout de même vendu ?

Salutations. Dernière modification : 16/05/2019 - par Tisuisse Superviseur

16/05/2019 00:15

Bonjour
Si cette maison était à l'usage de votre mère, elle peut être louée, ce qui constitue une rentrée supplémentaire.
Au delà c'est l'obligation alimentaire des enfants qui complète.

Concernant le bien, je tiens a préciser qu'une vente en viager à enfant n'est pas interdite, mais c ’est au niveau fiscal que les choses se compliquent. Si la vente se fait entre parents en ligne directe, il y a un risque que cette vente soit requalifiée en donation déguisée, ce qui est formellement interdit par la loi.
(le tribunal considèrera que la part successorale devra être établie sans tenir compte de cette transaction, surtout si la réalisation de la vente cause une réduction importante de la part qui revient aux autres héritiers).

Pour que ce bien soit saisi est vendu,' il faudrait donc d'abord passer par une contestation de l'opération, car votre mère n'est plus propriétaire.

Modérateur

16/05/2019 08:41

bonjour,

une vente en viager est d'abord une vente, c'est seulement le paiement de la rente qui est à titre viager.

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter