Mandataire juridique successoral

Publié le 15/02/2020 Vu 306 fois 1 Par
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15/02/2020 11:56

Bonjour

Nous sommes trois enfants de parents décédés. La succession n'a pas été encore réglée car il faut tenir compte de donations rapportables non evaluées à ce jour selon les règles.

Il nous reste une maison avec un grand terrain restent à partager et donc qui sont à ce jour en indivision. Mes deux soeurs m'ont assigné pour sortir de l'indivision et le TGI a nommé un mandataire successoral sous la responsabilité d'un juge pour gérer et administrer l'indivision

Mes deux soeurs demandent de louer la propriété à l'année alors que je demande simplement de nous partager les périodes d'occupation des biens (maison surtout) au prorata de nos droit indivis compte tenu que la maison se trouve dans une région à forte demande de location estivale et/ou que je désire ne l'occuper quependant une courte période pendant l'été toujours en respectant les droits de mes deux soeurs

Le mandataire peur-il m'obliger à louer la maison toute l'année selon la volonté de mes deux soeurs?

Modérateur

15/02/2020 12:03

bonjour,

si un juge a nommé un mandataire pour gérer et administrer l'indivision, c'est à lui que revient cette décision, il peut donc prendre la décision de louer ce bien à l'année.

quelle est la part des droit indivis détenus par vos soeurs dans cette maison ?

Salutations

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