Don manuel parent/enfant (liquidité)

Publié le 17/02/2021 Vu 132 fois 3 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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17/02/2021 08:56

Bonjour,

Je m'interoge concernant un don manuel réalisé par mes parents réalisé en 2014 (20K€) et un autre qu'ils souhaitent me faire cette année (50K€).

Ces 2 dons vont être utilisés pour le remboursement de la maison (je n'ai jamais utilisé le 1er don de mes parents).

Je suis marié sous le régime de la communauté universelle et je souhaiterais qu'en cas de séparation, cette somme ne rentre pas dans la cmmunauté car elle rovient de mes parents.

(Ma femme avait également reçu un don au moment de l'acquisition de la maison mais elle a pu le faire inscrire dans l'acte de vente lors de la signature chez le notare).

Ma question est de savoir :

=> s'il faut faire un acte notarié pour acté les 2 dons perçus ou s'il n'y a aucun intéret?

=> Est ce que je peut tout de même faire inscrire le dons déjà percus en 2014?

Merci par avance pour votre retour.

Nicolas

Modérateur

17/02/2021 09:19

bonjour,

les biens que vous recevez par donation ou succession sont des biens propres qui n'entrent pas dans la communauté.

les dons manuels doivent être déclarés au trésor public par le donataire.

voir ce lien:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1265

salutations

17/02/2021 09:29

De ce que je comprends, il est inutile de faire un acte notarié pour ces 2 sommes reçues. Même si je re emploi les fonds pour le remboursement du crédit.
C’est à dire qu en cas de séparation, je récupère la totalité des sommes perçues issues du bien propre?
Mais alors comment justifier que le crédit a été remboursés via des fonds propres ?

Modérateur

17/02/2021 10:39

votre contrat de communauté comprend-il une clause particulière sur les fonds propres ou comprend une clause d'attribution intégrale au conjoint survivant.

voir ce lien :

http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_38683/la-communaute-universelle-la-protection-maximale#:~:text=G%C3%A9n%C3%A9ralement%2C%20le%20contrat%20de%20mariage,communs%20reviendra%20%C3%A0%20son%20conjoint.

si vous êtes mariés sous le régime la communaté universelle, pour éviter que des fonds propres soient mélangés avec des fonds communs, il est conseillé de les placer sur un compte particulier afin d'éviter tout litige en cas de divorce.

salutations

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