Mariage et changement de nom enfants

Publié le 29/05/2009 Vu 7390 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

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29/05/2009 19:58

Bonjour,
je souhaiterai vous poser une question au sujet de mes enfants , donc je m explique j ai une fille qui est née en 1997 que j ai reconnu a la naissance , ensuite j ai vécu avec un homme en concubinage (qui n étai pas le père biologique et papa de la seconde) , mais qui la reconnu en 2001 , j ai toujours utiliser mon nom pour tout ce qui la concerne , ma seconde fille qui est née en 2003 de mon ancien conjoint elle a été reconnu par lui . a ce jour je vie avec un nouveau conjoint , et nous voulons nous marier , donc je souhaiterai savoir si il est possible que mes enfants porte le nom de mon futur mari après notre union , et si c est possible savoir quel démarche effectuer pour faire ce changement .Merci pour vos réponse

29/05/2009 23:27

cathy6811, bonsoir

Changement de nom pour un enfant naturel (né hors mariage):
Pour un enfant naturel, les situations possibles sont au nombre de 3
- Lorsqu'un seul des parents est connu, l'enfant prend le nom de cette personne.
- Cependant, s'il s'agit de la mère et que celle-ci est mariée à un tiers, ce dernier peut donner son nom à l'enfant. Néanmoins, l'accord de celui-ci est nécessaire dès lors qu'il a plus de 13 ans. - Enfin, si les deux parents sont connus, l'enfant prend le nom du père. Dans ce dernier cas, un changement de nom peut toujours être demandé au juge des affaires familiales (par exemple, si le père se désintéresse de l'enfant), pendant la minorité de l'enfant et deux ans après sa majorité ou après une modification de son état.

A – Le changement de nom d'origine filiale
La reconnaissance tardive d'un enfant entraîne le changement de son nom, tandis qu'un désaveu de paternité le prive du nom du père. Dans le cas d'un mariage tardif (lorsque les parents se marient tout en ayant déjà une progéniture commune), l'enfant qui portait le nom de sa mère doit désormais endosser celui du père. Cette mesure est cependant soumise à l'accord du principal intéressé, s'il est majeur.
Enfin, l'enfant naturel peut changer de patronyme sans que son état ait été modifié. Il en va ainsi lorsque l'enfant prend le nom du mari de la mère, en l'absence de filiation paternelle établie.

La procédure
Le demandeur doit être ressortissant français, ou étranger en passe d'être naturalisé ou naturalisé depuis moins d'un an. L'homme marié doit faire la demande pour lui et ses enfants mineurs. La mère des enfants, qui exerce conjointement l'autorité parentale, doit donner son accord pour le changement de nom des enfants légitimes. Dans le cas d'enfants mineurs de plus de 13 ans, leur consentement personnel est nécessaire. Enfin, l'épouse, bien qu'elle bénéficie de l'usage du nouveau nom, n'a pas à faire de demande personnelle.
Le demandeur doit avant toute chose, faire publier la modification envisagée au Journal officiel et dans un journal désigné pour les annonces légales dans l'arrondissement des personnes concernées.
Un dossier de demande de changement de nom doit ensuite être adressé au Garde des Sceaux, au Ministère de la Justice.

Si le changement de nom est accordé, il fait l'objet d'un décret publié au Journal officiel et cette décision est notifié à l'intéressé. La publication au Journal officiel ouvre un délai de deux mois qui permet à de tierces personnes de s'opposer au changement envisagé.

S'il n'y a pas d'opposition ou si le conseil d'État les a rejetées, le demandeur doit :
- demander au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'État, selon les cas, un certificat de non-opposition ou une copie de la décision rejetant l'opposition ;
- faire une demande de rectification de ses actes d'état-civil au Procureur de la République de son domicile ou de son lieu de naissance.

J'espère que ces renseignements vous seront utiles.
Bien à vous.

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