abandon de domicile dans le cadre du PACS

Publié le 23/11/2015 Vu 7517 fois 3 Par
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07/04/2009 14:04

Dans le cadre du PACS, peut-il exister l'abandon de domicile ?
Dans l'affirmative, comme dans la négative, pouvez vous me faire parvenir des éléments de jurisprudence et de doctrine
Cordialement
Sincères salutations

08/04/2009 21:17

Xénophon, bonsoir.

Le Pacs est un contrat qui peut être rompu par :
- Le souhait de l'un ou des deux partenaires
- Le mariage de l'un des partenaires
- La mort de l'un des partenaires

MODES DE RUPTURE
En cas d'accord des deux partenaires, ils font une déclaration conjointe de rupture et la remettent au greffe du Tribunal d'Instance du domicile de l'un d'entre eux. Le greffier note cette rupture sur un registre. Le PACS prend fin à la date de cette inscription.

Si l'un des partenaires souhaite seul rompre le contrat, il doit signifier à l'autre sa décision et adresse copie de cette signification au greffe du Tribunal d'Instance ayant reçu le PACS d'origine. Le PACS prend fin trois mois après cette inscription.

Pas de jurisprudence en la matière.

Désolée.
Bien à vous.

23/11/2015 13:00

bonjour,
je suis pacsée je absente 2 mois dans ma famille car la vie est devenue pour moi infernale des menaces pour lui se sont des mise en garde j ai fais une main courante à la gendarmerie ce matin quel sont mes devoirs pour ce qui concernent les prêts et tout ce qui est propre à la maison nous sommes propriétaire à 50/50 puis je l oblige à vendre la maison qui je pense pour moi et la meilleur solution j attendes votre réponse et vous remercie

23/11/2015 13:42

bonjour,
étant pacsée et souhaitant m absenter pour 2 mois peut-on m accuser d abandon du domicile .
Dans l'attente de votre réponse .

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