Accusation de fraude contestée

Publié le Vu 181 fois 1 Par Dakodak
18/03/2019 23:56

Bonjour,

Je me suis mariée à l'étranger en 2013, mon conjoint vit à l'étranger et moi en france au moment des faits. J'ai eu un contrôle CAF qui stipulait que j'avais fraudé, ils ont supposé sans aucune preuve que je ne vivais plus en France, or ce n'était pas le cas. J'ai perçu un RSA de décembre 2013 àmars 2015, date de naissance de notre fille.

Après la naissance je suis allée m'installer à l'étranger, je ne percevais plus rien. J'ai contesté l'accusation avant mon départ mais jamais je n'ai eu une réponse concrète, seulement des lettres types. Puis ils sont passé par la trésorerie générale de l'ambassade de France du pays dans lequel je réside encore acurellement en me sommant de payer la dite dette sinon j'étais prélevée directement chez mon employeur. Pour preuve de bonne foi j'ai commencé à régler à hauteur de 100 euros/mois. En parallèle, j'ai effectué une demande de recours auprès du Conseil Régional à Rennes. Ils ont rejeté ma demande dans laquelle je demandais et j'apportais les preuves d'une non accusation de fraude. J'ai ensuite effectué un recours auprès du Tribunal administratif de Rennes. La demande est toujours en cours de traitement, déposée en octobre 2018. Depuis tout ce temps je continue de verser 100 euros/ mois.

Ma question est la suivante: nous envisageons à la rentrée prochaine de nous installer en France, est ce que la CAF a le droit de me refuser des aides, j'envisage une reprise d'études, mon mari est artiste indépendant et nous avons une fille de 4 ans, sachant que le tribunal n'a toujours pas statué.

Merci d'avance pour vos réponses.

Modérateur

19/03/2019 09:49

bonjour,

si vous contestez avoir fraudé, pourquoi avoir accepté de payer 100 € par mois ?

En payant, vous reconnaissez votre dette et vous reculez chaque mois le départ du délai d eprescription.

en principe, en cas de dette vis à vis de la caf, celle-ci retient la somme due sur les prestations futures mais sans dépasser un certain montant mensuellement.

il semblerait que la CAF et le Conseil départemental (pour le RSA) n'ont pas été convaicus par vos preuves.

il ne vous reste qu'à attendre la décision du T.A. sans oublier qu'elle peut y avoir appel et même recours devant le C.E.

Avez-vous un avocat toujours utile dans ce genre de procédure ?

salutations

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