Achat bien immobilier et Pacs

Publié le 21/05/2015 Vu 1002 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

21/05/2015 10:39

Bonjour,

Actuellement, je vis en concubinage avec mon conjoint.
Nous avons pour projet d'acheter un bien immobilier (résidence principale)et souhaitons nous pacsés. Mes questions sont les suivantes :

Doit on se pacser avant ou après l'achat?
Si nous nous pacsons avant : peut-on opter pour la séparation de biens et acheter cette maison en indivision après. Ou doit-on obligatoirement opter pour le régime de l'indivision (qui dans ce cas, si j'ai bien compris, s’appliquera pour tous les biens acheter pendant le pacs).

Ensuite, dans l’hypothèse où le bien est en indivis (50/50); en cas de décès comment va se dérouler la succession.Sachant que nous avons eu un enfant ensemble et qu'il a deux enfants issus d'un mariage précédent?
Merci.

21/05/2015 13:36

Bonjourn elena34, le pacs doit se faire avant la signature de la promesse de vente, comme cela tu seras sur le titre de propriété, ensuite dans la promesse de vente tu peut demandée au notaire que ton concubin te lègue la totalité de sa part a sont décès. Mais sache que sans cette clause les enfant issue du mariage précédant auront aussi leurs part a eux.

21/05/2015 17:43

je ne partage pas la réponse erronée précédente.
à défaut de précision dans la convention de pacs, c'est le régime de la séparation de biens qui s'applique.
donc même pacsés, les 2 partenaires ne sont pas automatiquement sur l'acte d'achat.
vous pouvez opter dans le pacs pour le régime de l'indivision pour les biens achetés pendant le pacs.
choisissez une répartition dans l'indivision qui corresponde à la part de chacun dans le financement du bien.
pour la succession, chaque partenaire doit faire un testament mais il ne pourra léguer à l'autre partenaire que la quotité disponible donc le partenaire survivant se retrouvera en indivision avec les enfants du partenaire défunt ce qui peut compliquer les choses.
cdt

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

3 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.