Achat maison concubinage/Pacs

Publié le 31/05/2016 Vu 1089 fois 1 Par
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31/05/2016 15:02

Bonjour,

Je souhaiterais savoir s'il est conseillé de se pacser avant ou après l'achat d'une maison ?

Je sais que la signature d'un PACS a des impacts sur la succession en cas de décès d'un des partenaires (exonération des droits). Qu'il soit conclu avant ou après l'achat du bien, il y a quand même dans les 2 cas exonération des droits de succession ?

L'idéal étant de se PACSER avec un testament pour protéger le partenaire survivant au niveau héritage, est-ce bien cela ?

Je vous remercie par avance pour vos réponses,

bien cordialement

Modérateur

31/05/2016 17:32

bonjour,
les partenaires de pacs ne sont pas héritiers l'un de l'autre en cas de décès.
si vous achetez ensemble avant ou après la conclusion du pacs, vous serez en indivision sur ce bien.
si vous voulez protéger le partenaire survivant pour la maison, il faut établir un testament léguant sa part de maison au partenaire survivant.
salutations

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