Acte de naissance non conforme à l'article 47 du code civil

Publié le 15/03/2017 Vu 2829 fois 3 Par
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15/03/2017 11:05

Bonjour à Tous,

Suite à une demande transcription d'acte de mariage camerounais, l'acte de naissance apparait après vérification non conforme aux dispositions de l'article 47 du code civil, et mon dossier est transféré au TGI de Nantes.


Pour être plus précis, des erreurs matérielles sont sur son acte d'état-civil tel que des ratures sur la souche de l'acte naissance, l'absence de la signature de l'officier d'état-civil sur l'acte de naissance.


J'aimerais savoir la démarche à suivre pour annuler l'acte non conforme et établire un nouvel acte d'état civil conforme.



Merci d'avance pour vos réponses. Dernière modification : 15/03/2017

Modérateur

15/03/2017 11:51

bonjour,
je suppose que c'est de l'acte de naissance camerounais qui a été jugé irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondant pas à la réalité.
vous devez donc prendre contact avec l'état-civil camerounais pour obtenir un acte de naissance qui soit jugé conforme par l'administration française.
salutations

15/03/2017 12:02

Bonjour Youris,

Et merci de votre réponse.

La question est de savoir quelle procédure employer (Jugement supplétif, ou requête de rectification d'erreur matérielle sur un acte d'état-civil)auprès du juge du tribunal du lieu de naissance.

Aussi, le juge a t-il besoin des motifs avancés par le consulat ou seuls les erreurs visibles sur les actes suffisent à eux-seuls pour annuler et établir un acte d'état-civil conforme par l'administration française ?

Modérateur

15/03/2017 14:23

il appartient au service d'état civil du lieu de naissance de vérifier l'exactitude de votre acte de naissance qui tiendra compte ou pas des motifs de refus de l'administration française.

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