aidez moi s'il vous plait !!!!

Publié le 27/12/2010 Vu 1314 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

26/12/2010 10:06

Bonjour,
Voilà je compte me marier bientôt avec un anglais , et m'installer la bas, par contre et auparavant j'étais pacsé a une française ici en France, peu de temps après , je voulais annuler ce pacs car on a eu beaucoup de problème, mais au tribunal il exige un courrier avec la signature des deux personnes, chose que la personne refuse de faire!!!
Ma question c'est: est ce que ce pacs peut empêcher mon mariage en Angleterre??? En sachant que la personne ici en France je ne la vois plus, je sais plus comment la convaincre , elle refuse tout contact.

Merci a tous.

26/12/2010 13:37

le PACS est indiqué sur votre acte de naissance, nécessaire pour vous marier. Si vous vous mariez en France, le PACS sera automatiquement rompu le jour de votre mariage, si vous vous mariez à l'étranger, renseignez-vous auprès des autorités de ce pays, s'ils autorisent le mariage d'une personne engagée dans une autre union civile

Vous pouvez rompre unilatéralement le PACS, allez voir un huissier pour la signification au partenaire.

Article 515-7 du code civil
Le pacte civil de solidarité se dissout par la mort de l'un des partenaires ou par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux. En ce cas, la dissolution prend effet à la date de l'événement.

Le greffier du tribunal d'instance du lieu d'enregistrement du pacte civil de solidarité, informé du mariage ou du décès par l'officier de l'état civil compétent, enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de publicité.

Le pacte civil de solidarité se dissout également par déclaration conjointe des partenaires ou décision unilatérale de l'un d'eux.

Les partenaires qui décident de mettre fin d'un commun accord au pacte civil de solidarité remettent ou adressent au greffe du tribunal d'instance du lieu de son enregistrement une déclaration conjointe à cette fin.

Le partenaire qui décide de mettre fin au pacte civil de solidarité le fait signifier à l'autre. Une copie de cette signification est remise ou adressée au greffe du tribunal d'instance du lieu de son enregistrement.

Le greffier enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de publicité.

La dissolution du pacte civil de solidarité prend effet, dans les rapports entre les partenaires, à la date de son enregistrement au greffe.

Elle est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.

A l'étranger, les fonctions confiées par le présent article au greffier du tribunal d'instance sont assurées par les agents diplomatiques et consulaires français, qui procèdent ou font procéder également aux formalités prévues au sixième alinéa.

Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du pacte civil de solidarité. A défaut d'accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi.

Sauf convention contraire, les créances dont les partenaires sont titulaires l'un envers l'autre sont évaluées selon les règles prévues à l'article 1469. Ces créances peuvent être compensées avec les avantages que leur titulaire a pu retirer de la vie commune, notamment en ne contribuant pas à hauteur de ses facultés aux dettes contractées pour les besoins de la vie courante.

26/12/2010 15:44

Bonjour,

Avant tout je vous remercie pour votre réponse,
J'ai oublié de signaler que je suis d'origine maghrébine,
et de ce fait, le pacs ne parait pas sur mon acte de naissance
puisque le pacs n'est pas autorisé dans mon pays d'origine.

Cordialement.

Modérateur

27/12/2010 00:14

Ca ne change rien, pour la France vous restez pacsée et solidaire de l'autre personne. Mieux vaut faire ce que Domil vous a dit de faire avant que vous n'ayez de mauvaises surprises
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

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