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Bonjour
j'envisage faire un contrat de mariage pour avoir un régime de séparation des biens.
j'ai bien compris qu'il faut attendre 2 ans après le mariage pour changer le régime de mariage
Est-il possible de rajouter une clause au contrat qui prévoit l'annulation du contrat de mariage tout simplement, sans attendre le délai de deux ans?
en vous remerciant par avance
Bonjour,
si le législateur a prévu un délai de 2 ans pour un contrat de mariage; pourquoi voudriez vous qu'il accepte cette clause ? qui est contraire à la légalité...
Modérateur
bonjour,
L’article 8 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a modifié l’article 1397 du Code civil en supprimant le délai de 2 ans.
salutations
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