
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
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Bonjour je me sépare de mon Partenaire nous étions pacsé. Son avocat m'envoie un courrier m'entionnant l article 815 du Code civil pour me pousser à vendre notre appartement il a quitter le domicile depuis janvier mais je vis avec mes 3 enfants dedans et n'est pas d'autre endroit ou aller
Suis obliger de signer pour la vente ?
Dernière modification : 24/05/2022 - par Woopy
Modérateur
bonjour,
je suppose qu'il s'agit d'un bien en indivision, vous pouvez refuser de vendre votre bien, dans ce cas, l'autre indivisaire peut saisir le tribunal judiciaire pour obtenir l'autorisation de vendre malgré votre refus.
vous devez payer une indmenité d'occupation à l'indivision.
les 3 enfants sont-ils des enfants communs ou uiquement les vôtres ?
salutations
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