Bonjour,je vis avec ma concubine depuis 14 ans et nous avons 2 enfants,et nous avons achetés une maison en 2008,nous souhaitons conclure un pacs cette année?Quelles sont les conséquences sur la succession(la règle est l'exonération mais cela vaut-il si le bien a été acquis avant le PACS)en cas de décès d'un des conjoint?Dans mon cas quel régime est le meilleur?
MERCI
bjr,
les partenaires de pacs sont juridiquement des étrangers l'un pour l'autre par rapport à la succession d'un partenaire.
le pacs est placé sous le régime d ela séparation de bien mais vous pouvez choisir l'indivision.
pour hériter l'un de l'autre les partenaires doivent établir chacun un testament l'indiquant. les partenaires sont exonérés des droits de succession pour toute la succession du défunt.
cdt