Certificat de coutume étranger

Publié le Vu 176 fois 1 Par Adelina
07/11/2019 10:51

Bonjour,



j'aimerais savoir si on peux se pacser sans le certificat de coutume ou , d'allez le chercher dans le pays d'origine sans passer par la case ambassade ( trop loin et renvoie toujours le dossier après x temps en leurs possession)

Je vous remercie

Modérateur

07/11/2019 11:02

bonjour,

la réponse est non, en autres documents, il faut un certificat de coutume établit par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger. Ce certificat indique la législation en vigueur de l'État et les pièces d'état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable.

voir ce lien:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618

le certificat de coutume peut être établi par votre consulat ou ambassade, ou par les autorités compétentes dans votre pays.

salutations

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