Changement de règime matrimonial

Publié le 12/08/2015 Vu 1286 fois 2 Par
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07/08/2015 16:38

Bonjour,
Mariée depuis 3 ans, nous n'avons pas faite de contrat de mariage. Nous souhaitons en faire un aujourd'hui et se soumettre au régime de la séparation de biens car mon mari a un enfant d'une première union.
Le coût va être beaucoup plus élevé que si nous l'avions fait avant le mariage et je souhaiterai avoir une estimation.

Nous devons nous attendre à passer devant le juge pour homologuer ce changement du à la présence d'un enfant mineur) donc nous devons prévoir les coûts d'un avocat.

Concernant les frais de notaire, je m'interroge sur le coût. Nous avons chacun un bien propre (appartement) et des liquidités. Par contre, nous n'avons pas de "biens communs" ou très peu puisque mariés depuis seulement 3 ans. Pour passer dans ce nouveau régime, il faut liquider les biens de la communauté. Les frais de notaire vont ils être calculer en fonction de nos biens propres ou seulement sur nos biens communs ?

Le notaire m'a parlé seulement d'un pourcentage appliqué sur l'estimation des biens communs mais en me renseignant, je lis aussi qu'il doit prendre en compte nos biens propres.

Merci de vos réponses

12/08/2015 09:03

Personne n'est en mesure de me répondre ?

Modérateur

12/08/2015 09:16

bonjour,
vous pouvez consulter ce lien:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1535.xhtml
vous aurez à payer les émoluments du notaire qui établira la convention, l'avocat si vous devez recourir à un juge et la publication dans un journal d'annonces légales
salutations

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